Evolution du code de l’artisanat

Cher(e) collègue,

Afin d'améliorer la lisibilité et la compréhension des dispositions relatives aux métiers de l'artisanat qui étaient jusqu’à présent dispersées et dans des textes non codifiés, un code de l’artisanat a été créé. Il reprend notamment les dispositions relatives à l’exigence de qualification dans la coiffure.  Ses dispositions sont applicables à compter du 01/07/2023.
Les textes ayant été pour la plupart recodifiés à droit constant, la qualification professionnelle n’est pas remise en cause. 

Ainsi, l’article L.121-1 du Code de l’artisanat cite la coiffure parmi les activités qui ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.
La personne qualifiée n’est donc pas obligatoirement le chef d’entreprise mais peut être un salarié qui assurera le contrôle effectif et permanent de l’activité. 

Pour être qualifiées, ces personnes doivent être titulaires :

• pour la coiffure à domicile : d'un CAP, d'un BEP ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré au RNCP. Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.
• pour la coiffure en salon : d'un BP ou BM, soit d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré au RNCP. Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.

Ce n’est qu’à défaut de diplômes ou de titres que ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause. (C. artisanat, art. R.121-1 à R.121-3)

Si la qualification professionnelle n’est pas remise en cause, le Conseil d’Etat a estimé lors de sa relecture du texte que l’exception accordée à l’exercice de la coiffure en salon jusqu’ici allait à l’encontre du droit communautaire que la France se devait d’appliquer. De même, cette exception représentait une rupture d’égalité devant la loi, à la fois vis-à-vis de tous les autres métiers de l’artisanat et au sein même de la profession, la coiffure à domicile étant soumise à un autre traitement. 

Le Conseil d’Etat a donc tranché et désormais, bien que la règlementation professionnelle soit maintenue, ce sont les dispositions des articles R.121-1 à R.121-3 qui sont applicables.

L'évolution de la règlementation métier ne remet aucunement en question notre attachement à la qualification et à la recherche de l'excellence, qui est intrinsèque au métier de coiffeur. Nos entreprises ont besoin de compétences, et c’est bien par la qualification et la formation que les professionnels l’acquerront. 

L'I2CR (Institut Coiffeur Créateur Repreneur), le certificat de qualification professionnelle "cheveux crépus à bouclés" ou encore, la filière artisanale, s'inscrivent déjà dans cette logique. Poursuivons dans cette voie !